Règlement – Jeu concours « Vote pour ton essai préféré »


  • ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

    L’association de loi 1901, la Ligue Nationale de Rugby (la « LNR » ou l’« Organisatrice »), dont le siège social est situé 25-27, avenue de Villiers 75017 Paris et dont le numéro d’identification au répertoire SIRENE est le 421 223 488, organise du 10/04/2019 au 09/06/2019 inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Top 14 Rugby Tour 2019 » (le « Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement. Ce Jeu sera accessible à partir du site Internet < www.top14rugbytour.lnr.fr >, sur les réseaux sociaux de l’Organisatrice à savoir les pages Facebook® et Twitter® officielle de la LNR, du TOP 14 et du Pro D2. Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook®, Google®, Apple® ou Microsoft®. Les données personnelles collectées sont destinées à l’Organisatrice et non à Facebook®, Google®, Apple® ou Microsoft®.

  • ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU

    Le Jeu est accessible sur le site www.top14rugbytour.lnr.fr. Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier, ne sera pris en compte par l’Organisatrice. Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, disposant d'un accès à internet ainsi que d'une adresse électronique valide à l'exception des personnels de l’Organisatrice et de leurs familles (ascendants et descendants directs et leurs conjoints), ainsi que de toutes personnes ayant participé à l'élaboration du Jeu. Le Jeu est limité à une seule participation durant toute la durée du Jeu. Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours. Pour participer au Jeu, il faut se connecter à l’adresse < www.top14rugbytour.lnr.fr >, via le site de la LNR ou les réseaux sociaux de l’Organisatrice à savoir les pages Facebook® et Twitter® officielle de la LNR, du TOP 14 et du Pro D2, et l’application LNR Rugby App, et disposer au préalable du matériel, des logiciels et d’une connexion Internet permettant un accès au site Internet précité. Au moment de la validation de son inscription, le participant doit remplir tous les champs obligatoires en fournissant des informations exactes et sincères. À tout moment, le participant est responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations qu’il a communiquées à la LNR dans le cadre du Jeu. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse email et doit, le cas échéant, communiquer ses nouvelles coordonnées à l’Organisateur afin de recevoir sa dotation. La LNR décline toute responsabilité dans le cas où les informations données par le participant seraient incomplètes et/ou incorrectes et/ou ne permettraient pas à la LNR de prendre en compte sa participation et/ou de lui attribuer sa dotation le cas échéant. Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants. Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent règlement. Les fraudes ou tentatives de fraudes, quel qu’en soit le moyen y compris par le biais de l'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires, entraîneront également la nullité de la participation, la suppression du compte du participant ainsi que la perte de la dotation le cas échéant. L’Organisatrice se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu. En outre, dans ce cas, l’Organisatrice se réserve la possibilité d’exclure à tout moment les participants ayant contrevenu au présent règlement de toute nouvelle participation au Jeu et plus largement à tous les jeux concours qu’elle organiserait à l’avenir. Le Jeu n’est pas ouvert aux professionnels.

  • ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

    L’inscription au jeu se déroule exclusivement sur internet aux dates indiquées dans l’article 1 et est accessible depuis différents sites et réseaux sociaux et sur mobile tel que précisé à l’article 2 du présent règlement. Le tirage au sort du jeu s’effectue parmi les participants ayant validé leur formulaire et récupéré leur bracelet sur l’une des 4 dates de la tournée : 27-28 Avril à Roubaix – Grand place 4-5 Mai – Place de l’Hôtel de ville 11-12 Mai – Place Clémenceau 8-9 Juin – Placette de Munich Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à l‘Organisatrice et aux partenaires de l’Organisatrice si le participant y a consenti. Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple®, Microsoft®, Google® où toute autre plateforme d'application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu. Le but du Jeu est de récupérer son bracelet TOP 14 pour s’inscrire au tirage au sort. Une fois le bracelet récupéré, le participant peut participer aux animations et scanner son bracelet pour augmenter ses chances d’être tiré au sort. Chaque animation à laquelle il a participé est une chance supplémentaire d’être tiré au sort. Une seule participation par animation sera prise en compte. Tout participant qui ne respecterait pas une ou plusieurs des conditions du Jeu exposées au sein du présent règlement serait exclu d’office du Jeu et sa participation annulée.

  • ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS

    Seules les participations effectuées avant 16h le dimanche de chacun des week-ends de la tournée détaillée dans l’article 3 et respectant les conditions du Jeu et son règlement sont prises en compte. Un tirage au sort déterminera sur place un gagnant parmi les participants ayant complété, validé le formulaire de participation et récupéré leur bracelet personnel. Les formulaires qui ne seront pas entièrement remplis ne seront pas pris en compte. Les participants ne récupérant pas leur bracelet personnel ne seront pas pris en compte. Si jamais le participant n’est pas sur place lors du tirage au sort, ce dernier recevra un courrier électronique, à l’adresse électronique qu’il aura fournie dans le formulaire de participation, dans les 7 jours suivant le tirage au sort, lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de sept jours ouvrables à compter de l’envoi de l’e-mail l’avisant de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant par tirage au sort.

  • ARTICLE 5 – DOTATION

    Le joueur tiré au sort recevra de la Ligue Nationale de Rugby deux places pour la finale du TOP 14 pour la saison 2018/2019. La dotation n’inclut ni le transport ni l’hébergement du gagnants et/ou des bénéficiaires de la dotation. Il est précisé́ que l’Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise de la dotation précitée. En toute hypothèse, s’il n’était pas possible d’attribuer la dotation précitée, le gagnant pourra se voir attribuer une dotation équivalente choisie à la discrétion de l’Organisatrice sans que le gagnant ne puisse formuler une quelconque réclamation de ce fait à l’encontre de la LNR. L’Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation. L’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par le gagnant. Aucune réclamation, aucun recours relatif à la dotation ou à son attribution ne pourront être adressés à l’Organisatrice. La LNR décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des dotations attribuées et/ou du fait de leur utilisation, ce que le participant reconnait expressément. Aucune communication ne sera adressée aux perdants. Tout gagnant qui ne fournirait pas les informations précitées concernant le bénéficiaire de la dotation ou qui fournirait des informations incomplètes ou erronées se verrait alors dans l’impossibilité de recevoir la dotation, celle- ci étant alors définitivement perdue.

  • ARTICLE 6 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS

    L’Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

  • ARTICLE 7 – REPORT OU ANNULATION DE LA FINALE DU TOP 14 POUR LA SAISON 2018/2019

    Si la Finale du TOP 14 pour la saison 2018/2019 est reportée à un horaire ou une date ultérieure, les gagnants et/ou les bénéficiaires des dotations auront accès au match reporté dont l’horaire et/ou la date lui seront communiqués le plus rapidement possible par l’Organisatrice. Si les gagnant et/ou les bénéficiaires des dotations sont dans l’impossibilité de se rendre au match reporté, l’Organisatrice leur proposera d’assister, dans les mêmes conditions, à une autre rencontre du TOP 14 ou toute autre dotation équivalente choisie à la discrétion de l’Organisatrice sans que la responsabilité de l’Organisatrice ne puisse être recherchée de ce fait. Si la Finale de TOP 14 pour la saison 2018/2019 est annulée, l’Organisatrice proposera aux gagnants et/ou aux bénéficiaires des dotations d’assister, dans les mêmes conditions, à une autre rencontre du TOP 14 ou toute autre dotation équivalente choisie à la discrétion de l’Organisatrice sans que la responsabilité de l’Organisatrice ne puisse être recherchée de ce fait.

  • ARTICLE 8 – DROIT A L’IMAGE

    Du fait de l’acceptation de la dotation, le gagnant et/ou le bénéficiaire autorise la LNR à utiliser son nom, prénom et ville dans toute opération promotionnelle ou de communication liée au présent Jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie au bénéfice du gagnant et/ou du bénéficiaire de la dotation, autre que la dotation remportée. L’Organisatrice se réserve le droit d’effectuer des clichés du gagnant et/ou du bénéficiaire de la dotation. La cession de droit à l’image sur les clichés représentant le gagnant et/ou le bénéficiaire de la dotation couvre le territoire français, sans limite de durée, sur tous support notamment le site Internet de l’Organisateur et les réseaux sociaux de l’Organisateur. Il est convenu que cette cession de droit à l’image ne donne droit à aucune rémunération d’aucune sorte.

  • ARTICLE 9 – FRAIS DE PARTICIPATION

    Il est entendu que les accès aux sites internet, réseaux sociaux et application sur lesquels le Jeu est disponible s’effectuant sur une base gratuite, illimitée ou forfaitaire (tels que connexions par câble, ADSL ou autre liaison), il ne sera attribué aucun remboursement des frais de participation au Jeu.

  • ARTICLE 10 - RESPONSABILITES

    La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant. L’Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu. L’Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. L’Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. L’Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. Les participants sont informés qu’en accédant au site internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du Jeu. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur. Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site internet du Jeu et de participer à ce dernier. En outre, la responsabilité de l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par l’Organisatrice à un gagnant et/ou un bénéficiaire de la dotation qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et/ou le bénéficiaire de la dotation et demeurerait acquis à l’Organisatrice. L’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

  • ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

    Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisatrice ou de ses prestataires.

  • ARTICLE 12 – PROTECTION ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

    Les participants sont informés que les données à caractère personnel résultant de leur participation enregistrées dans le cadre du Jeu, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu. Ces données font l’objet d’un traitement, conforme aux dispositions applicables en matière de traitement de données à caractère personnel et, notamment, du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles applicable depuis le 25 mai 2018 (« RGPD »). Toute donnée à caractère personnel concernant les participants sera exclusivement utilisée aux fins de participation au Jeu et ne pourra être utilisée à des fins de marketing (y compris de la part des sociétés partenaires de l’Organisatrice) qu’à la condition que le participant ait indiqué son accord lors de son inscription au Jeu. Les données à caractère personnel concernant le gagnant du Jeu seront utilisées pour l’informer de son gain, ainsi que pour la gestion et la remise de sa dotation. Les données fournies ne feront l’objet d’aucun usage ultérieur, extérieur au Jeu. Elles ne feront pas l'objet d'un transfert en dehors de l’Union Européenne. Elles sont exclusivement destinées à l’Organisatrice, responsable du traitement, et pourront être communiquées aux prestataires auxquels l’Organisatrice pourrait faire appel pour les besoins de l’organisation et de la gestion du Jeu. Conformément aux dispositions applicables en matière de traitement de données à caractère personnel, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition à ce que lesdites données fassent l’objet d’un traitement et d’un droit à la limitation du traitement, en s’adressant par courrier à : Ligue Nationale de Rugby « Top 14 Rugby Tour » 25-27 avenue de Villiers 75017 Paris Les Participants bénéficient en outre du droit de retirer leur consentement à ce que leurs données à caractère personnel fassent l’objet du présent traitement, selon les modalités exposées ci-avant. Toutefois, dans l’hypothèse où un Participant exercerait son droit de retrait, ce dernier ne pourrait plus valablement participer au Jeu, et verrait sa participation annulée automatiquement, le traitement de ses données à caractère personnel étant nécessaire pour la gestion de sa participation. Les participants bénéficient du droit de formuler une réclamation auprès des autorités de contrôle, en particulier auprès de la CNIL. Les données collectées nécessaire à la prise en compte de la participation au Jeu, sont nécessaires à sont conservées jusqu’à la date du tirage au sort (incluse). Les données personnelles des participants ayant accepté de recevoir des sollicitations commerciales de la part de l’Organisatrice et/ou de ses partenaires sont conservées pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter de la fin du Jeu.

  • ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

    La loi qui s’applique est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux-concours et loteries publicitaires. En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être notifiées à la Ligue Nationale de Rugby par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse postale mentionnée à l’article 13 ci-dessus dans un délai de deux mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra trouver de règlement à l’amiable dans un délai d’un mois à compter de cette notification, sera soumis aux Tribunaux compétents.